Conditions Générales de Vente (CGV)
JB1P – Paronamique, Maison d’Images
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services de prise de vue photo et vidéo, retouche, montage, direction artistique, conseil et livraisons de fichiers numériques réalisées par la société :
JB1P, EURL au capital de 150 €
SIREN : 990 739 922 – RCS Bobigny
Siège social : 93260 Les Lilas – France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR01990739922
(ci-après « le Prestataire » ou « Paronamique »), pour tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document non expressément accepté par écrit par le Prestataire.
2. Devis, commande et acceptation
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, détaillant le périmètre de la mission, les livrables, les délais indicatifs, le prix et, le cas échéant, les conditions de cession de droits d’utilisation des images.
Le devis est valable pendant la durée indiquée dessus. À défaut de mention, la durée de validité est de 30 jours.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès :
la signature du devis (signature manuscrite ou électronique), et/ou
le versement de l’acompte mentionné sur le devis,
ce qui emporte acceptation des présentes CGV.
Tout ajout ou modification postérieur à l’acceptation (changement de lieu, d’horaire, d’ampleur de la prestation, de livrables, etc.) devra faire l’objet d’un avenant et pourra entraîner une révision du prix et des délais.
3. Prix, devis et révision des tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutée et mentionnée sur les devis et factures.
Sauf accord écrit contraire, les prix s’entendent hors frais de déplacement, d’hébergement, de location de matériel spécifique, d’assistant, de régie ou de toute autre dépense exceptionnelle nécessaire à la bonne réalisation de la prestation. Ces frais seront refacturés sur justificatif ou selon un forfait indiqué au devis.
Les tarifs publics ou grilles tarifaires éventuellement affichés sur le site ou les supports du Prestataire ont une valeur indicative. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté.
Le Prestataire se réserve la possibilité de réviser ses tarifs à tout moment pour les futures prestations. Les modifications ne s’appliquent pas aux devis déjà acceptés dans leur période de validité.
4. Modalités de paiement – Retards
Les conditions de paiement (acompte, échéancier, solde) sont précisées dans le devis.
Sauf mention particulière :
un acompte non remboursable est exigé pour la réservation d’une date,
le solde est payable au plus tard à la date de livraison des fichiers, ou selon la date mentionnée sur la facture.
Les paiements se font par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
En cas de retard de paiement :
sont applicables, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points,
pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute aux pénalités, sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire en cas de frais réels supérieurs.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
5. Acompte, annulation, report et droit de rétractation
5.1. Acompte et annulation par le Client
Sauf mention contraire sur le devis :
L’acompte versé pour réserver une date est définitivement acquis au Prestataire et n’est pas remboursable.
Conditions standard d’annulation par le Client :
Annulation plus de 15 jours avant la date de la prestation : l’acompte reste acquis, le solde n’est pas dû.
Annulation entre J-15 et J-3 : 50 % du prix total de la prestation restent dus (acomptes inclus).
Annulation à partir de J-2 ou le jour J : 100 % du prix de la prestation est dû.
5.2. Report
Un report unique de la prestation peut être accepté sans surcoût si la demande est formulée au moins 7 jours avant la date prévue et sous réserve des disponibilités du Prestataire.
Tout report demandé à moins de 7 jours, ou tout second report, pourra être assimilé à une annulation et donner lieu à facturation selon le barème ci-dessus, sauf accord écrit contraire.
5.3. Droit de rétractation des consommateurs
Pour les clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) et pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer, sauf exception prévue par le Code de la consommation.
En particulier, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
“prestations de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée” (article L221-28 du Code de la consommation).
Ce qui est généralement le cas des reportages événementiels (mariages, soirées, galas, etc.) fixés à une date précise.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, ses modalités (délais, formulaire) sont précisées au devis ou dans un document remis au Client.
6. Réalisation de la prestation – Livraison – Archivage
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec soin, professionnalisme et dans le respect de l’état de l’art, au titre d’une obligation de moyens, et non de résultat.
La sélection des images et l’orientation éditoriale (recadrage, colorimétrie, style, etc.) relèvent du choix artistique du Prestataire, dans le cadre défini avec le Client. Les fichiers bruts (RAW) ne sont en principe ni livrés ni cédés, sauf accord écrit et conditions financières spécifiques.
Sauf indication contraire au devis, la livraison standard des fichiers retouchés s’effectue :
par galerie en ligne sécurisée,
ou lien de téléchargement,
et, en option, sur support physique (clé USB, disque) moyennant supplément.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable, notamment en cas de surcharge, d’incident technique ou de force majeure, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni justifier l’annulation de la commande ou une diminution du prix.
Retouches, post-production et modifications :
Sauf indication contraire au devis :
pour les clients particuliers, le prix convenu comprend la prise de vue ainsi qu’une post-production standard des images livrées (tri, équilibrage de l’exposition, du contraste, de la colorimétrie, recadrage et corrections légères) dans une limite de volume raisonnable précisée au devis ou dans la grille tarifaire ;
pour les clients professionnels, le devis précise si la post-production standard est :
incluse dans le forfait (avec mention éventuelle du volume approximatif d’images livrées), ou
facturée de manière distincte (au forfait ou à l’heure).
Les retouches spécifiques ou dites “avancées” (retouche lourde de peau ou de corps, suppression complexe d’éléments, photomontages, détourage, compositing, déclinaisons multiples d’un même visuel, etc.) ne sont jamais incluses par défaut et font l’objet d’une facturation complémentaire, soit :
au forfait par lot de visuels,
soit à l’heure selon le tarif en vigueur précisé au devis.
Toute demande de modifications après livraison des images sera examinée par le Prestataire. Lorsque ces modifications dépassent le cadre d’une correction mineure ou d’une erreur manifeste, elles pourront donner lieu à une facturation supplémentaire selon le tarif communiqué au Client.
Archivage :
Le Prestataire conserve les fichiers livrés pendant une durée minimum de 3 mois après livraison.
Au-delà, l’archivage n’est plus garanti et toute demande de nouvelle mise à disposition pourra être facturée (recherche, re-mise en ligne, copie).
7. Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – Cession de droits
Les photographies et vidéos réalisées par le Prestataire sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire demeure, sauf disposition contraire écrite, titulaire exclusif des droits d’auteur sur l’ensemble des œuvres créées.
7.1. Principes généraux
Sauf mention contraire, les droits cédés au Client constituent une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée aux usages définis au devis ou dans les présentes CGV.
Toute utilisation des images au-delà du cadre convenu (nouveau territoire, nouveau support, nouvelle campagne, prolongation de durée, etc.) nécessite un accord écrit et fait l’objet d’une facturation spécifique.
Aucune cession de droits ne peut être présumée. À défaut de clause spécifique, le Client ne dispose que d’un droit d’usage limité à ce qui est nécessaire à la finalité initialement prévue.
7.2. Clients particuliers
Pour les particuliers (mariages, familles, portraits, etc.) :
Le prix convenu comprend, sauf mention contraire, une licence d’utilisation privée des images (tirages, albums, partage familial, réseaux sociaux personnels hors usage commercial), sans cession complète de droits d’auteur.
L’utilisation par des prestataires tiers (lieu de réception, traiteur, marque, média, etc.) à des fins de communication ou de promotion doit faire l’objet d’un accord préalable avec le Prestataire et, le cas échéant, d’une facturation de cession.
7.3. Clients professionnels (marques, entreprises, lieux, institutions)
Pour les clients professionnels, les conditions de cession de droits (usage web, print, publicité, interne/externe, territoires, durée) sont :
soit décrites dans le devis,
soit négociées par écrit dans un document séparé (licence, contrat).
À défaut de précision, la cession est limitée :
aux supports et canaux explicitement mentionnés dans le devis (par ex. : site web, réseaux sociaux de la marque, plaquettes internes),
au territoire national (France),
pour une durée de 3 ans à compter de la date de livraison.
Tout usage plus large (campagne publicitaire, affichage urbain, TV, diffusion internationale, etc.) doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation écrite et d’une rémunération complémentaire.
7.4. Droit moral
Le droit moral du photographe (droit au nom, au respect de l’œuvre, etc.) reste inaliénable. Sauf demande explicite contraire du Client et accord du Prestataire, celui-ci peut faire figurer la mention de crédit (nom, marque, site) à proximité raisonnable des images.
8. Droit à l’image – Autorisations
Le Client est responsable d’obtenir toutes les autorisations nécessaires liées :
aux personnes photographiées ou filmées (droit à l’image),
aux lieux privés, aux logos, marques et œuvres susceptibles d’être protégées.
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours ou réclamation de tiers fondés sur un défaut d’autorisation et s’engage à l’indemniser de toute conséquence dommageable (condamnation, frais, etc.) résultant de ce manquement.
9. Responsabilité – Force majeure
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter la prestation, sans garantir un résultat spécifique (nombre de ventes, engagement du public, etc.).
En cas de défaillance technique majeure, d’accident, de maladie grave, de grève, de conditions météo extrêmes, d’incident de transport ou de tout autre événement de force majeure ou assimilé rendant la prestation impossible ou très fortement perturbée :
le Prestataire pourra proposer, dans la mesure du possible, un remplacement (autre photographe/vidéaste),
ou procéder à un remboursement partiel ou total des sommes perçues au prorata des prestations non réalisées, sans autre indemnité.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de dommages corporels).
10. Paiement erroné ou trop-perçu
En cas de paiement excédentaire (double paiement, montant supérieur au devis, etc.) :
Le Client reste responsable des montants qu’il initie et des coordonnées bancaires qu’il fournit.
Tout remboursement éventuel sera effectué uniquement après vérification par l’établissement bancaire du Prestataire et, le cas échéant, à l’issue des délais permettant de détecter une fraude ou un mouvement contesté.
Le remboursement interviendra, s’il est dû, par le même moyen de paiement et vers le même compte émetteur que le règlement initial. Aucun remboursement ne sera effectué en espèces, par un autre compte ou au bénéfice d’un tiers.
En cas de suspicion de fraude ou de mouvement litigieux, le Prestataire pourra suspendre tout remboursement jusqu’à clarification avec l’établissement bancaire.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (devis, contrats, factures, échanges) sont traitées par le Prestataire aux fins :
de gestion des demandes et des commandes,
de facturation et comptabilité,
de prospection commerciale, si le Client y a consenti.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@paronamique.fr.
Les détails complémentaires sont précisés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
12. Médiation de la consommation (clients particuliers)
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
avec un client professionnel, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents ;
avec un client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliqueront.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site
1. Objet du site
Le site paronamique.fr (ci-après « le Site ») est la vitrine en ligne de la société JB1P – Paronamique, Maison d’Images.
Il permet :
de présenter les services de photographie, vidéo et direction artistique,
de consulter des exemples de réalisations,
de contacter le Prestataire via des formulaires ou les coordonnées mises en ligne.
Le Site ne constitue pas une boutique en ligne. Aucune vente n’y est conclue directement : toute commande doit être formalisée par devis et acceptation des CGV.
2. Accès au site
L’accès au Site est gratuit, hors coût de connexion et d’équipement de l’Utilisateur, qui restent à sa charge.
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site, mais ne saurait être tenu responsable :
des interruptions, pannes, ou dysfonctionnements,
de la suppression ou de l’impossibilité de stocker des contenus ou messages,
des dommages liés à l’utilisation du réseau Internet (virus, intrusion, perte de données, etc.).
Le Site est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité ou de performance.
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site (textes, photographies, vidéos, graphismes, logos, structure, arborescence, etc.) sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de JB1P ou font l’objet d’une licence d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
La mise en place de liens hypertextes simples vers la page d’accueil du Site est autorisée sous réserve :
de ne pas dénaturer le Site,
de ne pas créer de confusion sur la relation entre le site tiers et Paronamique.
Toute intégration du Site par framing ou procédé similaire est interdite sans accord préalable.
4. Données personnelles et cookies
Les traitements de données mis en œuvre via le Site (formulaire de contact, newsletter, etc.) sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
L’Utilisateur est informé que :
ses données sont utilisées pour la gestion de ses demandes et, le cas échéant, pour l’envoi d’informations commerciales, sous réserve de son consentement ;
il dispose de droits sur ses données (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), qu’il peut exercer auprès de : admin@julienbessieres.fr.
L’utilisation de cookies et autres traceurs est détaillée dans la rubrique dédiée (bandeau cookies / politique cookies), où l’Utilisateur peut paramétrer ses choix.
5. Contenu et liens externes
Les informations présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur mise à jour, le Prestataire ne peut garantir leur exactitude ou leur exhaustivité.
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable :
de leur contenu,
des produits ou services qu’ils proposent,
des dommages éventuels liés à leur utilisation.
6. Responsabilité
L’utilisation du Site relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects (perte de données, préjudice financier, atteinte à l’image, etc.) résultant :
de l’accès au Site ou de l’impossibilité d’y accéder,
de l’utilisation des informations qu’il contient,
de l’usage de sites tiers accessibles via des liens.
7. Modifications des CGU
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
La version en vigueur est celle accessible en ligne à la date de consultation du Site.